A propos de l'élu... 1-1
1/ Interdiction de cumul de mandats permettant une amplification de pouvoir liée au mandat principal : seuls admis les cumuls associant une représentation locale et une nationale. Sont exclus les cumuls de mandats locaux/locaux, locaux régionaux ou régionaux/nationaux.
Député/maire, c'est oui, conseiller régional/député, c'est non.
2/ Impossibilité de postuler à une fonction élective au delà de 69 ans.
3/ Limitation des mandatures à deux successives, obligation de laisser passer au moins une mandature dans le cas d'un troisième mandat.
4/ Limitation à six ans maximum pour tout mandat électif, qu'il soit issu pour d'un suffrage direct ou indirect.
5/ Paiement des frais des représentants et élus exclusivement sur justificatifs, avec un délai de 30 jours maximum : chaque bénéficiaire perçoit en début de mandature une avance sur frais correspondant à un mois "plein", il se fait ensuite rembourser ses frais à la hauteur de ses coûts réels.
Le contrôle des dépenses ne doit pas se faire sur l'objet de la dépense, mais sur la réalité de son existence : il est normal que les dépenses de l'élu soient prises en charge par la collectivité, mais cela ne doit pas se transformer en complément de revenu.
6/ Obligation pour tout candidat de renoncer à son emploi, ou à la garantie de son emploi durant sa mandature, ceci devant permettre de placer tous les candidats sur un même pied d'égalité.
